Fin de la trêve hivernale et expulsion

Cette année encore, du 26 mars au 30 avril prochains, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) se mobilise pour aider les locataires et les bailleurs confrontés à des procédures d’expulsion locative à recourir aux démarches adaptées. Objectif : leur communiquer gratuitement des informations juridiques utiles et pratiques. (suite…)

Le constat des SMS professionnels

La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels ». Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle. (suite…)

Fixation du taux d’intérêt légal (suite)

Dans la continuation des évolutions législatives et réglementaires relatives à la fixation et au mode de calcul du taux d’intérêt légal, un arrêté du 23/12/2014 vient fixer les taux du 1^er semestre 2015.

En effet, conformément à notre précédent article publié le 16 Novembre 2014, faisant état des apports de l’ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014, et portant modification (suite…)

Mode de fixation des intérêts légaux

Les intérêts légaux ont pour objectif d’une part d’inciter au remboursement rapide du créancier et de corriger les effets de l’inflation d’autre part.

Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article 1153-1 alinéa 1er du Code Civil :

« La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. (suite…)