Extension de la compétence territoriale

Un décret (n°2014-983) du 28 août 2014 aménage la compétence territoriale des huissiers de justice.

Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du Tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice.

Cependant, lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, sa compétence s’étend à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.

Par ailleurs, les huissiers de justice (suite…)

Loi Hamon & loteries publicitaires

La loi Hamon relative à la consommation annonce une dérogation au principe de prohibition des loteries pour autoriser les loteries publicitaires organisées par les professionnels.

La loi sur la consommation a aujourd’hui passé l’étape de la seconde lecture au Sénat et ne subira probablement plus de modification des textes. Désormais, toute interprétation relative à une activité de jeu, pari ou loterie s’effectuera au regard de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l’interdiction des loteries. (suite…)

Validité des constats sur internet

La norme Afnor NFZ67-147 « n’a pas un caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ». 

Dans son arrêt du 27 février 2013, la cour d’appel de Paris refuse de s’appuyer sur la norme Afnor relative aux constats sur internet d’huissier du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la validité de tels constats.

En l’occurrence, il était entre autres reproché à l’huissier de ne pas avoir vérifié les serveurs DNS comme le prévoit la norme Afnor.

La cour a estimé que cette norme « n’a aucun caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ; qu’ainsi les griefs fondés uniquement sur le non respect de cette norme, notamment pour la vérification des serveurs DNS, ne sont pas pertinents ».
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Suppression de la taxe de 35 Euros

Depuis la loi de finances rectificative de 2011, et son entrée en vigueur le 01 Octobre 2011, une taxe de 35 € doit être acquittée* pour pouvoir saisir la justice.

Cette taxe doit finalement disparaître (cf. annonce de Madame la Garde des Sceaux en date du 23 Juillet 2013 à l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de PARIS), à compter du 1er Janvier 2014.