Rappel des règles de compétence

Rappel des règles relatives à la compétence territoriale des Huissiers de Justice, suite au décret n° 2014-983 du 28 août 2014 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Fruit d’une collaboration étroite entre les services de la Chancellerie et la Chambre nationale des huissiers de justice, ce décret a pour vocation d’absorber les effets négatifs pour la profession de la loi électorale du 17 mai 2013.

Cette loi a posé le principe (suite…)