Extension de la compétence territoriale

Un décret (n°2014-983) du 28 août 2014 aménage la compétence territoriale des huissiers de justice.

Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du Tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice.

Cependant, lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, sa compétence s’étend à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.

Par ailleurs, les huissiers de justice inspecteurs ne devront plus avoir leur résidence dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l’étude inspectée. Ils disposent ainsi d’une liberté de résidence.

Cette réforme implique la modification du décret (n°56-222) du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

La date d’entrée en vigueur du décret a été fixée au 1er janvier 2015. Toutefois, dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2014.

Rappelons que la dernière fois que la compétence territoriale des huissiers de justice avait été aménagée date de 2009. Celle-ci avait eu pour conséquence de permettre aux huissiers de justice d’être compétents dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) de leur lieu de résidence, au lieu du ressort du tribunal d’instance de leur résidence.

Consulter le texte : Décret (n°2014-983) du 28 août 2014

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