La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels ». Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle. (suite…)
Dans la continuation des évolutions législatives et réglementaires relatives à la fixation et au mode de calcul du taux d’intérêt légal, un arrêté du 23/12/2014 vient fixer les taux du 1er semestre 2015.
En effet, conformément à notre précédent article publié le 16 Novembre 2014, faisant état des apports de l’ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014, et portant modification (suite…)
Rappel des règles relatives à la compétence territoriale des Huissiers de Justice, suite au décret n° 2014-983 du 28 août 2014 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Fruit d’une collaboration étroite entre les services de la Chancellerie et la Chambre nationale des huissiers de justice, ce décret a pour vocation d’absorber les effets négatifs pour la profession de la loi électorale du 17 mai 2013.
Cette loi a posé le principe (suite…)
Programmée du 1er novembre au 31 mars 2015, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Confrontés sur le terrain à ces situations difficiles, les huissiers de justice notent régulièrement, chez les locataires défaillants comme chez les bailleurs lésés, une réelle méconnaissance des possibles démarches à entreprendre ou aides à solliciter pendant cette période. (suite…)