Le secteur du logement connait actuellement une situation tendue, notamment en raison du nombre inférieur d’offres de logements proposées à celles demandées, d’où une hausse continue depuis plus de dix ans du prix des logements dans l’ancien et, par voie de conséquence, des loyers qui augmentent, même si ces dernières années cette hausse a pu être partiellement contenue par un indice évoluant (suite…)
La loi Hamon relative à la consommation annonce une dérogation au principe de prohibition des loteries pour autoriser les loteries publicitaires organisées par les professionnels.
La loi sur la consommation a aujourd’hui passé l’étape de la seconde lecture au Sénat et ne subira probablement plus de modification des textes. Désormais, toute interprétation relative à une activité de jeu, pari ou loterie s’effectuera au regard de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l’interdiction des loteries. (suite…)
La norme Afnor NFZ67-147 « n’a pas un caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ».
Dans son arrêt du 27 février 2013, la cour d’appel de Paris refuse de s’appuyer sur la norme Afnor relative aux constats sur internet d’huissier du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la validité de tels constats.
En l’occurrence, il était entre autres reproché à l’huissier de ne pas avoir vérifié les serveurs DNS comme le prévoit la norme Afnor.
La cour a estimé que cette norme « n’a aucun caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ; qu’ainsi les griefs fondés uniquement sur le non respect de cette norme, notamment pour la vérification des serveurs DNS, ne sont pas pertinents ».
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