Fixation du taux d’intérêt légal (suite)

Dans la continuation des évolutions législatives et réglementaires relatives à la fixation et au mode de calcul du taux d’intérêt légal, un arrêté du 23/12/2014 vient fixer les taux du 1^er semestre 2015.

En effet, conformément à notre précédent article publié le 16 Novembre 2014, faisant état des apports de l’ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014, et portant modification des dispositions prévues à l’article L313-2 du Code Monétaire et Financier, nous restions dans l’expectative que soit annoncés les taux d’intérêts légaux pris pour le 1^er semestre 2015.

C’est chose faite avec cet arrêté qui prévoit de fixer le taux d’intérêt légal à 4,06 % pour les créanciers personne physique « particulier » et à 0,93 % pour les créanciers personne morale ou professionnelle.

 

 

Il faut remonter à l’année 2002 pour retrouver un taux « particulier » semblable (4,26 % du 01/01/2002 au 31/12/2002) , et pour cause, les taux hebdomadaires d’adjudication des bons aux trésors à maturité 13 semaines, permettant la fixation du taux d’intérêt légal antérieurement à la réforme ont considérablement décru pour fleurter avec des taux négatifs.

 

 

Sources de l’article :

www.banque-france.fr  –  www.service-public.fr  –  www.legifrance.gouv.fr