Trêve hivernale : mode d’emploi

Programmée du 1er novembre au 31 mars 2015, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Confrontés sur le terrain à ces situations difficiles, les huissiers de justice notent régulièrement, chez les locataires défaillants comme chez les bailleurs lésés, une réelle méconnaissance des possibles démarches à entreprendre ou aides à solliciter pendant cette période.

Si, chaque année, l’on dénombre en France, en moyenne, 120.000 décisions d’expulsions, seules 6 % d’entre elles sont exécutées au final avec le concours de la force publique. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprise entre 12 et 18 mois, la seule phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective requiert au minimum 8 mois.

Aussi, la Chambre nationale des huissiers de justice recommande aux locataires et aux bailleurs de tout mettre en oeuvre, en amont comme en aval, pour trouver des solutions efficaces. Petit rappel méthodologique destiné aux locataires comme aux bailleurs concernés.

Locataire défaillant : tout entreprendre pour empêcher l’expulsion

Dès les premières difficultés de paiement des loyers, le locataire doit en premier lieu, contacter son bailleur pour trouver un arrangement à l’amiable (exemple : la mise en place d’un échéancier des remboursements de la dette locative).

Dans un deuxième temps, le locataire peut se mettre en rapport avec les tiers concernés (caution, services sociaux, assurance). Dans ce cas, l’huissier de justice peut intervenir pour tenter de concilier les parties ou les recommander à un tiers médiateur.

En cas de difficultés pérennes, le locataire doit se renseigner sur ses droits (exemple : auprès de la CAF) pour éventuelelement solliciter les diverses aides proposées par les services sociaux. Il peut aussi saisir la commission de surendettement ou faire appel à une association ou une agence départementale pour le logement (ADIL). Enfin, il lui faut rechercher des solutions de relogement (parc privé, parc HLM, famille…). Et l’huissier de justice peut l’accompagner dans toutes ces démarches.

Il est dans l’intérêt du locataire de se rendre en personne à toutes les convocations reçues (travailleurs sociaux, administration et huissiers de justice). Objectif : expliquer sa situation et bénéficier d’un diagnostic personnalisé par les autorités compétentes. Le locataire doit aussi être présent à l’audience pour défendre ses droits devant le juge du tribunal d’instance.

Si l’expulsion est malheureusement prononcée, la trêve hivernale permettra de gagner un peu de temps pour trouver une solution de relogement. Le locataire peut ainsi saisir la Commission de coordination des actions de prévention des explusions locatives (CCAPEX) ou présenter un recours devant le tribunal administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (recours DALO).

Bailleur lésé : se montrer vigilant et proactif

Dès le premier défaut de paiement, le bailleur doit entrer en contact avec son locataire afin d’analyser sa situation et de choisir une démarché adaptée à son cas. Le locataire est-il en réelle difficulté financière, simplement négligeant ou de mauvais foi ? Le bailleur va ensuite faire prévaloir ses droits de manière graduée : phase précontentieuse avec relances à l’amiable, lettres recommandées… s’il s’agit des tout premiers impayés du locataire, et que ce dernier est de bonne foi, une solution amiable demeure encore possible. Le bailleur peut alors lui proposer un échéancier de sa dette locative. Autre solution envisageable, le bailleur peut obtenir que lui soient directement versées les aides au logement dont bénéficie son locataire.

Sans résultats concrets, il lui faut recourir aux moyens légaux classiques : diligenter un huissier de justice afin d’appeler l’éventuelle caution en garantie, assigner le locataire à un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et éventuellement doublé d’une saisie conservatoire.

A savoir : l’article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution définit la trêve hivernale comme une période pendant laquelle l’on ne procède à aucune expulsion locative en dépit d’une mesure d’expulsion prononcée. Rappelons, également, que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatters et aux occupants d’un logement situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril.

Consulter le texte : Article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Source :  http://www.huissier-justice.fr/